30 November 1998

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Loi organique des services de renseignement et de sécurité (1) French 30-11-1998
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur French 30-11-1998
Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1) French 30-11-1998
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (1) French 30-11-1998
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles de la Région wallonne (1) French 30-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie French 30-11-1998
Loi modifiant certaines dispositions du Code judicaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (1) French 30-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 30-11-1998
Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum French 30-11-1998
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme French 30-11-1998
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments préparés au moyen d'une colonie symbiotique de levures et de bactéries, dénommée Kombucha French 30-11-1998
Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 (1) French 30-11-1998
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne (1) French 30-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant reconnaissance des radios locales libres French 30-11-1998
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 (1) French 30-11-1998
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone (1) French 30-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les diplômes de candidat et de licencié en sciences commerciales et d'ingénieur commercial French 30-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel French 30-11-1998
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine French 30-11-1998
Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice (1) French 30-11-1998