11 December 1998

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No title French 11-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions French 11-12-1998
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration French 11-12-1998
Arrêté royal déterminant le calcul des sursalaires en cas d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Erratum French 11-12-1998
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61 French 11-12-1998
Arrêté royal relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés en francs belges French 11-12-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale French 11-12-1998
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie French 11-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires French 11-12-1998
Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande French 11-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Erratum French 11-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture French 11-12-1998
Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (1) French 11-12-1998
Modification à la Constitution (1) (2) French 11-12-1998
Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire French 11-12-1998
Arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives French 11-12-1998
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