14 December 1998

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Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie French 14-12-1998
Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil de la Jeunesse d'Expression française French 14-12-1998
Décret portant agréation et subventionnement d'organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes French 14-12-1998
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné. - Erratum French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale French 14-12-1998
Arrêté royal portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1) French 14-12-1998
Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998 French 14-12-1998
Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale French 14-12-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 55bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale French 14-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relatives à la maladie d'Aujeszky French 14-12-1998
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre sportif "La Sapinette", à Mons French 14-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement French 14-12-1998
Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public French 14-12-1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation French 14-12-1998
Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de Coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1) French 14-12-1998
Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité technique général, institué auprès du Fonds des accidents du travail French 14-12-1998