14 January 1999

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No title French 14-01-1999
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Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone French 14-01-1999
Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union europénne par les représentants diplomatiques et consulaires (1) French 14-01-1999
Arrêté du Gouvenement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance French 14-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux fonctions supérieures French 14-01-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Errata French 14-01-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1<sup>er</sup> décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement French 14-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 1995 portant désignation des membres de la Chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1997 French 14-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale French 14-01-1999
Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (1). - Corrigendum et Addendum French 14-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 14-01-1999
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