14 January 1999

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No title French 14-01-1999
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10 JANVIER 1999.- Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 14-01-1999
Décret relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination « Chambre d'hôtes » (1) French 14-01-1999
Décret abrogeant et remplaçant le décret du 16 décembre 1994 fixant la procédure d'enquête (1) French 14-01-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 14-01-1999
Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (1) French 14-01-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale French 14-01-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 14-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Agence wallonne à l'Exportation French 14-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du « Parc naturel des Hautes-Fagnes-Eifel » French 14-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés French 14-01-1999
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public French 14-01-1999
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