02 February 1999

Title Language Date
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne French 02-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci French 02-02-1999
Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 02-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 02-02-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière French 02-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale French 02-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste French 02-02-1999
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain French 02-02-1999
Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention French 02-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 110, § 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (1) French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999
No title French 02-02-1999