02 February 1999

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No title French 02-02-1999
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière French 02-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale French 02-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste French 02-02-1999
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain French 02-02-1999
Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention French 02-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 110, § 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (1) French 02-02-1999
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