05 March 1999

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Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995 (1) (2) French 05-03-1999
Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours instituée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement French 05-03-1999
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum. - Erratum French 05-03-1999
Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé French 05-03-1999
Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et aux présidents des bureaux de dépouillement French 05-03-1999
Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins spécialistes, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 05-03-1999
No title French 05-03-1999
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