05 March 1999

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No title French 05-03-1999
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Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé. - Traduction allemande French 05-03-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie chimique (1) French 05-03-1999
Loi relative aux élections sociales French 05-03-1999
Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume French 05-03-1999
Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections du Parlement européen, de la Chambre, du Sénat, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone French 05-03-1999
Règlement n° 99/004 portant le protocol de coopération entre la Commission communautaire flamande et le Conseil de province du Brabant flamand. - Sanction French 05-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique French 05-03-1999
Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1) French 05-03-1999
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant revision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1) (2) (3) French 05-03-1999
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