16 March 1999

Title Language Date
No title French 16-03-1999
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Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable French 16-03-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 16-03-1999
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout French 16-03-1999
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum French 16-03-1999
Arrêté royal organisant le transfert du terrain destiné à la construction de la station d'épuration de Pepinster-Wegnez, de l'Etat à la Région wallonne French 16-03-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires French 16-03-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales French 16-03-1999
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt French 16-03-1999