16 March 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux French 16-03-1999
Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement French 16-03-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments, de l'Etat à la Région flamande French 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande à l'occasion de l'externalisation de l'informatique et la structuration de la demande French 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1994 en ce qui concerne l'engagement complémentaire de personnel en vue d'exercer des tâches en collaboration avec un prestataire de services externe TI (technologie de l'informatique) et l'introduction d'un mandat de gestionnaire des services TI interne French 16-03-1999
No title French 16-03-1999
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