16 March 1999

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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les modalités d'application des aides aux personnes morales et relatives à l'équipement d'ensembles de logements French 16-03-1999
Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (1) French 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le personnel contractuel accomplissant des missions additionnelles et spécifiques, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Département des Affaires générales et des Finances French 16-03-1999
Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population French 16-03-1999
Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques French 16-03-1999
No title French 16-03-1999
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