16 March 1999

Title Language Date
No title French 16-03-1999
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène et y ajoutant la CCT relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999 French 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément French 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué French 16-03-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins French 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands French 16-03-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire French 16-03-1999
No title Dutch 16-03-1999