04 May 1999

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le corps des pilotes French 04-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise French 04-05-1999
Loi portant des dispositions fiscales et autres (1) French 04-05-1999
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (1) French 04-05-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires French 04-05-1999
Arrêté royal renouvelant le mandat du Président et du Vice-Président, et portant nomination de membres du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme French 04-05-1999
Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal French 04-05-1999
Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial French 04-05-1999
Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles French 04-05-1999
Arrêté royal portant démission du commissaire général du gouvernement aux Expositions nationales du Travail et portant nomination à cette fonction French 04-05-1999
Loi modifiant les articles 12 et 19, &sect; 1<sup>er</sup>, de la nouvelle loi communale (1) French 04-05-1999
Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé (1) French 04-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale French 04-05-1999
Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions (1) French 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand ayant les finances dans ses attributions à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et la perception du précompte immobilier French 04-05-1999
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice French 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice French 04-05-1999
No title French 04-05-1999
No title French 04-05-1999
No title French 04-05-1999