13 May 1999

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No title French 13-05-1999
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Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » (1) French 13-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998. - Corrigendum French 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public French 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - Errata French 13-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire French 13-05-1999
Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire French 13-05-1999
Loi relative aux sanctions administratives dans les communes (1) French 13-05-1999
Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale (1) French 13-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92 French 13-05-1999
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