25 May 1999

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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés French 25-05-1999
Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles French 25-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1) French 25-05-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Brecht et Brasschaat French 25-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Erratum French 25-05-1999
Loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1) French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation (1) French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence aux ouvriers (1) French 25-05-1999
Arrêté royal portant renouvellement des mandats du Président et de certains membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux French 25-05-1999
Arrêté royal portant renouvellement des mandats de certains membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux French 25-05-1999
Loi relative à la coopération internationale belge (1) French 25-05-1999
Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur (1) French 25-05-1999
Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail (1) French 25-05-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Wuustwezel (Loenhout) French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) French 25-05-1999
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1) French 25-05-1999
Arrêté royal déterminant les conditions d'engagement des stewards de football French 25-05-1999
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 25-05-1999
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (1) French 25-05-1999
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement (1) French 25-05-1999