25 May 1999

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Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement (1) French 25-05-1999
Décret réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre (1) French 25-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité French 25-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux French 25-05-1999
Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie (1) French 25-05-1999
Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) French 25-05-1999
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Belgacom Mobile s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail (1) French 25-05-1999
Arrêté royal relatif au contenu de l'information à procurer aux déposants et aux investisseurs French 25-05-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers (communes de Merksem et Ekeren) French 25-05-1999
Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, en euros, - 4 juin 1999 2004 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 juin 1999 2002 2004 2006 French 25-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1) (2) (3) French 25-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse French 25-05-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du « Centre nautique de l'Ile Monsin », à Liège French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (1) French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et soins privés (1) French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales (1) French 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - durée du travail et réduction de la durée du travail (1) French 25-05-1999
Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses French 25-05-1999