30 June 1999

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No title French 30-06-1999
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Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives French 30-06-1999
Circulaire budgétaire 2000 French 30-06-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique French 30-06-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. - Erratum French 30-06-1999
Arrêté ministeriel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission French 30-06-1999
Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. - Coordination officieuse en langue allemande French 30-06-1999
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 30-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission consultative des Centres culturels French 30-06-1999
Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (1) French 30-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1972 reconnaissant la « Fondation universitaire luxembourgeoise » et fixant les conditions de fonctionnement et de subvention de cette institution French 30-06-1999
Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1) French 30-06-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale French 30-06-1999
No title French 30-06-1999
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