06 July 1999

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No title French 06-07-1999
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Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire French 06-07-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-Le-Haut-Clocher French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles du deuxième ou troisième degré, d'une nouvelle discipline ou d'une nouvelle subdivision structurelle d'écoles appartenant ou non à un centre d'enseignement French 06-07-1999
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