18 November 1999

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative French 18-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation (1) French 18-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation (1) French 18-11-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale French 18-11-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 modifiant l'article 1<sup>er</sup> de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques French 18-11-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail French 18-11-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service 264 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 18-11-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire French 18-11-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière French 18-11-1999
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 18-11-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral French 18-11-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture French 18-11-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume French 18-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité (1) French 18-11-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le mode d'indemnisation des membres de la Commission consultative de l'Institut du patrimoine wallon French 18-11-1999
No title French 18-11-1999
No title French 18-11-1999
No title French 18-11-1999
No title French 18-11-1999
No title French 18-11-1999