18 November 1999

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'accord sectoriel en faveur de l'emploi - prépension (1) French 18-11-1999
Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-60-0, 16-50-0, 16-50-1, 16-50-2 et 16-50-4 vers les programmes 16-50-0, 16-50-1 et 16-50-2 French 18-11-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 18-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux French 18-11-1999
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué du service régional de financement des investissements communaux French 18-11-1999
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux (1) French 18-11-1999
Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base French 18-11-1999
No title French 18-11-1999
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