07 December 1999

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de carence (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs séropositifs (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la réduction de la durée du travail (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande) (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1<sup>er</sup> janvier 2000 et 11 novembre 2000 (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport (1) French 07-12-1999
Arrêté royal contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade French 07-12-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, &sect; 2, du Code judiciaire (1) French 07-12-1999
Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours, section d'expression néerlandaise, instituée pour l'ensemble des organismes soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de l'Emploi French 07-12-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 07-12-1999
No title French 07-12-1999
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