07 December 1999

Title Language Date
No title French 07-12-1999
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Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. - Erratum French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1999 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1<sup>er</sup> janvier 2000 et du 11 novembre 2000 (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (1) French 07-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au paiement d'un jour de carence (Communauté flamande) (1) French 07-12-1999