07 December 1999

Title Language Date
No title French 07-12-1999
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Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 (1) French 07-12-1999
Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. Erratum French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au paiement de jours de carence (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1<sup>er</sup> juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la généralisation de la durée du travail sectorielle à 38 heures par semaine (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement » (1) French 07-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les gens de métier (1) French 07-12-1999