15 December 1999

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No title French 15-12-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale French 15-12-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle French 15-12-1999
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 établissant le siège et portant nomination des membres du Conseil de l'aide à la jeunesse et de son bureau et fixant leurs indemnités French 15-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et de dispositions légales modifiant cette loi French 15-12-1999
Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. - Erratum French 15-12-1999
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Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) French 15-12-1999
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