15 December 1999

Title Language Date
No title French 15-12-1999
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Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000 French 15-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ French 15-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, et de l'arrêté ministériel du 22 avril 1999 modifiant cet arrêté French 15-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1993 modifiant la nouvelle loi communale French 15-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension French 15-12-1999
Décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française French 15-12-1999
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000 French 15-12-1999
Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire française pour l'année budgétaire 1999 French 15-12-1999
Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 French 15-12-1999
Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 (1) French 15-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation French 15-12-1999