20 December 1999

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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 (1) French 20-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément French 20-12-1999
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 French 20-12-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles French 20-12-1999
Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis French 20-12-1999
Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne French 20-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche French 20-12-1999
Arrêté royal déterminant le cadre linguistique au Palais des Beaux-Arts French 20-12-1999
Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Palais des Beaux-Arts French 20-12-1999
Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire French 20-12-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire French 20-12-1999
Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 20-12-1999
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 20-12-1999
Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome French 20-12-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux French 20-12-1999
Arrêté royal portant démission et nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération French 20-12-1999
Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques du propane commercial et du butane commercial French 20-12-1999
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 French 20-12-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale French 20-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 20-12-1999