20 December 1999

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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 (1) French 20-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément French 20-12-1999
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 French 20-12-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles French 20-12-1999
Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis French 20-12-1999
Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne French 20-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche French 20-12-1999
Arrêté royal déterminant le cadre linguistique au Palais des Beaux-Arts French 20-12-1999
Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Palais des Beaux-Arts French 20-12-1999
Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire French 20-12-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire French 20-12-1999
Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 20-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical French 20-12-1999
Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence French 20-12-1999
Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 20-12-1999
Arrêté ministériel établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB/PCT French 20-12-1999
Arrêté portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence. - Annulation partielle French 20-12-1999
Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (1) French 20-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers French 20-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire French 20-12-1999