22 December 1999

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No title French 22-12-1999
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Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - Erratum French 22-12-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique French 22-12-1999
Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (1) French 22-12-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à l'autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique French 22-12-1999
Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (1) French 22-12-1999
Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Errata French 22-12-1999
Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « Coopération internationale » (1) French 22-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur French 22-12-1999
Loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem (1) French 22-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets French 22-12-1999
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