22 December 1999

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Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 (1) French 22-12-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à l'autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique French 22-12-1999
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 22-12-1999
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 (1) French 22-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises French 22-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime French 22-12-1999
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000 (1). - Erratum French 22-12-1999
No title French 22-12-1999
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