02 March 2000

Title Language Date
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et du Registre d'attente French 02-03-2000
Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire (1) French 02-03-2000
Arrêté royal autorisant la publication au Moniteur belge de l'appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l'Ordre judiciaire French 02-03-2000
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 nommant les membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale French 02-03-2000
Arrêté de l'Administrateur général portant délégations de pouvoirs aux Directeurs généraux, Inspecteurs généraux et Directeurs French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000
No title French 02-03-2000