25 May 2000

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No title French 25-05-2000
Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum French 25-05-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1<sup>er</sup> septembre 1997 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements French 25-05-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics du Brabant wallon French 25-05-2000
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Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (1) French 25-05-2000
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 31 membres du personnel contractuel French 25-05-2000
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de deux administrateurs au sein du comité de gestion de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles French 25-05-2000
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées (1) French 25-05-2000
Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire (1) French 25-05-2000
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 avril 1999 portant exécution des articles 38 et 39 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires French 25-05-2000
Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992 (1) French 25-05-2000
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998 (1) French 25-05-2000
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (1) French 25-05-2000