25 May 2000

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Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998 (1) French 25-05-2000
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1<sup>er</sup> février 1999 (1) French 25-05-2000
Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum (1) French 25-05-2000
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1<sup>er</sup> février 1999 (1) French 25-05-2000
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de la nouvelle comptabilité communale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 février 1997 French 25-05-2000
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