20 July 2000

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No title French 20-07-2000
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Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 (1) French 20-07-2000
Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération French 20-07-2000
Arrêté du Gouvernement wallon transférant d'office des membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone French 20-07-2000
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (1) French 20-07-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours French 20-07-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 portant nomination des membres de la Commission de planification - offre médicale French 20-07-2000
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes French 20-07-2000
Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution French 20-07-2000
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