17 January 2001

Title Language Date
No title French 17-01-2001
Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles French 17-01-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1) French 17-01-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (1) French 17-01-2001
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister, Clermont et Welkenraedt French 17-01-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) French 17-01-2001
Arrêté ministériel nommant le président et membres du jury d'examens relatif à la navigation de plaisance French 17-01-2001
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1) French 17-01-2001
Arrêté ministériel nommant les président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin French 17-01-2001
Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Bruxelles French 17-01-2001
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