19 April 2001

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No title French 19-04-2001
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées French 19-04-2001
Arrêté royal acceptant la démission d'un membre et portant nomination d'un nouveau membre auprès du Conseil supérieur de Statistique French 19-04-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire (1) French 19-04-2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Marbay" French 19-04-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection French 19-04-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance French 19-04-2001
Arrêté ministériel prolongeant les délais visés à l'article 13, &sect;&sect; 1<sup>er</sup>, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgent spécialisés » doit répondre pour être agréée French 19-04-2001
Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - industrie transformatrice du bois - artisanat du bois French 19-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 19-04-2001
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse French 19-04-2001
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 19-04-2001
Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés (1) French 19-04-2001
Arrêté royal organisant l'affectation d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments à un Centre de Presse international French 19-04-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement French 19-04-2001
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire French 19-04-2001
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant l'expropriation des immeubles sis boulevard de la Révision 61 et 63, à Anderlecht French 19-04-2001
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