27 April 2001

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No title French 27-04-2001
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) French 27-04-2001
Arrêté du Gouvernement flamand définissant les objectifs de développement de l'enseignement fondamental spécial de type 8 French 27-04-2001
Accord sectoriel entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière d'aide à la Jeunesse French 27-04-2001
Arrêté ministériel organisant le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à la province du Hainaut French 27-04-2001
Arrêté ministériel autorisant à titre expérimental la pêche nocturne de la carpe dans des parties de cours d'eau et de canaux de la Région wallonne French 27-04-2001
Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil privées French 27-04-2001
Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en vue de déclarer admissibles les lauréats recrutés et les candidats recrutés, inscrits dans les groupes A et B French 27-04-2001
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires (1) French 27-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police French 27-04-2001
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