24 October 2001

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No title French 24-10-2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel (1) French 24-10-2001
Arrêté royal portant la dénomination des zones de police French 24-10-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle à partir du deuxième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" pour l'emploi des groupes à risque (1) French 24-10-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction (1) French 24-10-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1<sup>er</sup> janvier 2000 (1) French 24-10-2001
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel (1) French 24-10-2001
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