14 January 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la dispense de prestations dans le cadre de la problématique de fin de carrière (1) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une prime de 148,74 EUR (1) French 14-01-2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur French 14-01-2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur. - Erratum French 14-01-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant un membre du personnel enseignant de l'Université de Mons-Hainaut à porter le titre honorifique de ses anciennes fonctions French 14-01-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert French 14-01-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert (1<sup>re</sup> division Attert) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne (1) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'instauration d'un fonds de formation dans le cadre de la convention collective de travail du 14 mai 1980 instaurant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds professionnel de la marine marchande (1) French 14-01-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Neupré French 14-01-2002
Loi portant des mesures en matière de soins de santé (1) French 14-01-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville (section Neuville) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel employé (1) French 14-01-2002
Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires. - Erratum French 14-01-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant un membre du personnel enseignant de l'Université de Mons-Hainaut à porter le titre honorifique de son ancienne fonction French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative aux suppléments pour des prestations irrégulières (1) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'augmentation de 1 p.c. des salaires de certains travailleurs (1) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une prime de 12,67 EUR (1) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant le paiement du jour de carence (1) French 14-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la périodicité du payement du salaire de certains travailleurs (1) French 14-01-2002