07 February 2002

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No title French 07-02-2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française French 07-02-2002
Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel French 07-02-2002
Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de tous poissons, sauf de la truite, dans l'étang de Bologne à Habay-la-Neuve French 07-02-2002
Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail honoris causa French 07-02-2002
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000 (1) French 07-02-2002
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 (1) French 07-02-2002
Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999 (1) French 07-02-2002
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