01 March 2002

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No title French 01-03-2002
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant French 01-03-2002
Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 01-03-2002
Arrêté relatif à la Gestion budgétaire, financière et comptable du Centre des Médias, service à gestion autonome French 01-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles French 01-03-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 French 01-03-2002
No title French 01-03-2002
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Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction French 01-03-2002
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