06 March 2002

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No title French 06-03-2002
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Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences French 06-03-2002
Arrêté ministériel accordant délégation en matière de fixation de la responsabilité des conducteurs d'autos en cas d'accidents en liaison avec le service French 06-03-2002
Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955 (1) (2) French 06-03-2002
Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure French 06-03-2002
Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments French 06-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 fixant des teneurs maximales en dioxines et biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires French 06-03-2002