06 March 2002

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No title French 06-03-2002
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Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995. - Addendum (1) French 06-03-2002
Arrêté royal fixant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2002 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1) French 06-03-2002
Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955 (1) (2) French 06-03-2002
Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure French 06-03-2002
Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments French 06-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 fixant des teneurs maximales en dioxines et biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires French 06-03-2002
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