17 April 2002

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No title French 17-04-2002
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Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (1) French 17-04-2002
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 17-04-2002
Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (1) French 17-04-2002
Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée au Musée du 18<sup>e</sup> siècle dans le palais de Charles de Lorraine de la Bibliothèque royale de Belgique French 17-04-2002
Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au Lotto et au Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale French 17-04-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine French 17-04-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone VIIe French 17-04-2002
No title Dutch 17-04-2002
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