06 May 2002

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Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale French 06-05-2002
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction (1) French 06-05-2002
Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de l'Indice French 06-05-2002
Arrêté royal modifiant l'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 06-05-2002
Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer French 06-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine French 06-05-2002
Loi relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande French 06-05-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones VIIf,g French 06-05-2002
Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Erratum French 06-05-2002
Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (1) French 06-05-2002
Circulaire ministérielle GPI 19 relative à la fonction, aux compétences et aux missions des assistants de police. - Traduction allemande French 06-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 06-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles French 06-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route French 06-05-2002
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) French 06-05-2002
Circulaire ministérielle GPI 19 relative à la fonction, aux compétences et aux missions des assistants de police French 06-05-2002
Wet tot oprichting van het Fonds voor de pensioenen van de geïntegreerde politie en houdende bijzondere bepalingen inzake sociale zekerheid Dutch 06-05-2002
Wet betreffende het fonds voor de pensioenen van de federale politie en houdende bijzondere bepalingen inzake sociale zekerheid. - Officieuze coördinatie in het Duits Dutch 06-05-2002
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 225, § 3, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 Dutch 06-05-2002
Ministerieel besluit houdende vrijstelling van de verplichting om startbaanovereenkomsten aan te werven voor de ondernemingen die voor hun werklieden vallen onder de bevoegdheid van het Paritair Comité voor het Bouwbedrijf (1) Dutch 06-05-2002