17 May 2002

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No title French 17-05-2002
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No title French 17-05-2002
No title French 17-05-2002
Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2001 French 17-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 12.23 du programme 11.20 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 French 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 6 mars 1978 relative aux absences pour raisons familiales (1) French 17-05-2002
Arrêté royal portant nomination des membres de la commission administrative pour l'administration du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur French 17-05-2002
Arrêté royal mettant fin à la mission d'intérêt général de M. Dominique Bastenier auprès du Ministère de l'Intérieur, services du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale French 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à partir de 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) French 17-05-2002
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (1). Addendum. French 17-05-2002
Loi portant assentiment de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (1). - Addendum. - Notification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application French 17-05-2002
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune d'Aubange French 17-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar French 17-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dénomination des diplômes de maîtrise délivrés par la « Confederale Universiteit Antwerpen » pour l'« Instituut voor Ontwikkelingsbeleid en -beheer (IOB) » (Institut interuniversitaire pour la Politique et la Gestion de Développement) French 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux frais de la sélection médicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative au travail intérimaire dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées (1) French 17-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités French 17-05-2002
Besluit van de Vlaamse regering betreffende erkenning en subsidiëring van de vertrouwenscentra kindermishandeling Dutch 17-05-2002
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 juni 2001, gesloten in het Paritair Subcomité voor de leerlooierij, betreffende het stelsel van tijdskrediet (1) Dutch 17-05-2002