15 January 2003

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No title French 15-01-2003
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Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 French 15-01-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, transférant, à sa demande, un membre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon French 15-01-2003
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale French 15-01-2003
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux centres de transfusion pour l'année 2003 French 15-01-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans, en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 (1) French 15-01-2003