29 January 2003

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No title French 29-01-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1<sup>er</sup> novembre 2003 (1) French 29-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances French 29-01-2003
Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1<sup>er</sup> février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne French 29-01-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'introduction du travail jusqu'à 23 heures (1) French 29-01-2003
Circulaire GPI 32L concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police French 29-01-2003
Arrêté royal d'agrément de l'Union nationale des Services publics French 29-01-2003
Circulaire GPI 15quater portant des éclaircissements en ce qui concerne l'application de la réglementation sur la position juridique en matière d'engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux French 29-01-2003
Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement French 29-01-2003
Circulaire Progiciel d'élaboration des comptes annuels French 29-01-2003
Circulaire GPI 32 concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police. - Traduction allemande French 29-01-2003
Circulaire GPI 32 concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police French 29-01-2003