21 February 2003

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No title French 21-02-2003
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Arrêté du Gouvernement flamand réglant la situation des membres du personnel de l'enseignement qui, pendant l'année scolaire 2002-2003, dans les établissements de l'enseignement communautaire en Allemagne, sont en disponibilité ou sont mis en disponibilité par défaut d'emploi French 21-02-2003
Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier (1) French 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis French 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant et fixant la structure de la carrière, les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel administratif et technique de la "Hogere Zeevaartschool" French 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002 French 21-02-2003
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Circulaire du 1<sup>er</sup> juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs French 21-02-2003