21 February 2003

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No title French 21-02-2003
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale French 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernement auprès de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française French 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil French 21-02-2003
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire French 21-02-2003
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : French 21-02-2003