21 February 2003

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No title French 21-02-2003
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Décret modifiant l'article 263sexies, &sect; 1<sup>er</sup>, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes (1) French 21-02-2003
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1) French 21-02-2003
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité) French 21-02-2003
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (1) French 21-02-2003
Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard French 21-02-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 French 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française French 21-02-2003
Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour l'année 2003 French 21-02-2003