21 February 2003

Title Language Date
Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard French 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière French 21-02-2003
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : French 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement French 21-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 21-02-2003
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (1) French 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires French 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie French 21-02-2003
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum French 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 French 21-02-2003
Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003
No title French 21-02-2003